Ordonnance de cassation 9.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.799/XIV-34.787
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.949/XI-19.531
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN & Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.900/XI-19.528
En cause : XXXXX, Me J.-Y, CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.875/XI-19.522
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes S. MARY, V. GAUCHE & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.860/XI-19.521
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. KHAN, avocat, rue Stanley 32 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.926/XI-19.530
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan 46 3500 Hasselt, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.876/XI-19.524
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.888/XI-19.526
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.862/XI-19.523
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. JESPERS, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.479 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2013
- Numéro de rôle:
- A. 207.670/XI-19.469
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté