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Ordonnances de cassation

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29 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2016
    Numéro de rôle:
    A. 218.261/XI-20.998

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, 2. La Commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 11.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2016
    Numéro de rôle:
    A. 218.276/XI-21.000

    En cause : XXXXX, agissant en sa qualité de père et représentant légal de sa fille mineure YYYYY, ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Le Lorrain 110 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration