Ordonnance de cassation 8.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.046/XIV-34.066
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. STEYVERS, avocat, Zuidervest 12 3990 Peer, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
In zake : Fatima BALI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Verbist en Laurens Storms kantoor houdend te 2000 Antwerpen Graaf Van Hoornestraat 51 tegen: de STAD ANTWERPEN
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me W. BUSSCHAERT, avocat, avenue Louise 174/8 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides