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Ordonnances de cassation

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32 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Numéro de rôle:
    A. 208.149/XI-19.561

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2013
    Numéro de rôle:
    A. 208.067/XI-19.546

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J.-M. KAREMERA, avocat, rue des Tanneurs 130 1000 Bruxelles