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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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49 résultats
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beermen, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, chaussée de Gand 443 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, agissant tant pour elle même que comme représentante de sa fille mineure XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. BUYSSE, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 597 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat P. JP LIPS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 146 b 9 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. BUYSSE, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 597 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat T. HERMANS, kantoor houdende te 9300 AALST, Leopoldlaan 32A, bus 1-2 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen