Ordonnance de cassation 8.209 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.812/XI-18.728
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté