Ordonnance de cassation 11.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2015
- Numéro de rôle:
- A. 215.423/XI-20.592
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. NEERINCKX, avocat, Akkerstraat 1 9140 Temse, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides