Ordonnance de cassation 8.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.083/XIV-34.072
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROUCKE, avocat, Nieuwstraat 23 8940 Wervik, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. MELIS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROUCKE, avocat, Nieuwstraat 23 8940 Wervik, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. VERBROUCK, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. VANDENBROUCKE, avocat, Nieuwstraat 23 8940 Wervik, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : Geert HOLLANDERS, die woonplaats kiest bij advocaat Jan Vande Moortel, kantoor houdende te 9000 Gent, Groot-Brittaniëlaan 12 tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING (RIZIV)
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. OGUMULA, avocat, avenue Général Médecin Derache 127/3 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. OGUMULA, avocat, avenue Général Médecin Derache 127/3 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides