Ordonnance de cassation 9.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.614/XIV-34.886
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.594/XIV-34.883
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Ordonnance de cassation 9.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.572/XIV-34.881
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Ordonnance de cassation 9.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.613/XIV-34.885
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Ordonnance de cassation 9.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.485/XI-19.611
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAYENEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.434/XI-19.603
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.437/XI-19.604
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.427/XI-19.600
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. BERTHE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.426/XI-19.599
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.610 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.407/XI-19.597
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. STOCKIS, avocat, rue Large Voie 23 4040 Herstal, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté