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permis | damande
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perm*
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38 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez avenue Princesse Elisabeth 52 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. JANSSENS, avocat, Leeks 17 2440 Geel, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DE TROYER, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : 1. XXXXX 2. XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Vincent Neerinckx kantoor houdend te 9140 Temse Akkerstraat 6A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Micholt kantoor houdend te 8000 Brugge Maria van Bourgondiëlaan 7B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hendrik Camerlynck kantoor houdend te 8900 Ieper Cartonstraat 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. CHOMÉ, avocat, avenue Emile de Mot 19/6 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides