Ordonnance de cassation 10.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.322/XIV-35.610
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 10.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.254/XIV-35.593
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Ordonnance de cassation 10.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.270/XIV-35.597
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Ordonnance de cassation 10.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.329/XI-20.156
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. KNALLER, avocat, avenue Louise 114/27 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 10.514 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.336/XI-20.157
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. J.-P. LIPS, avocat, avenue Louise 475/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 10.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.352/XI-20.161
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 10.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.328/XI-20.155
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, avenue Louise 150 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 10.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.326/XI-20.153
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 10.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.328/XI-20.155
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, avenue Louise 150 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 10.489 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.164/XIV-35.578
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benny Welkenhuysen kantoor houdend te 3210 Lubbeek Staatsbaan 168/1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding