Ordonnance de cassation 10.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2014
- Numéro de rôle:
- A. 212.296/XIV-35.605
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. PHILIPPE, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides