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Ordonnances de cassation

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15 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 15.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2024
    Numéro de rôle:
    A. 241.867/XI-24.790

    En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, 4. XXXXX, 5. XXXXX, ayant élu domicile chez leur conseil Me Jean-Damascène HATEGEKIMANA avocat, rue Charles Parenté, 10 bte5 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration.