Ordonnance de cassation 8.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.317/XIV-34.327
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En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. VAN LAER, avocat, Broederminstraat 38 2018 ANTWERPEN, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides