Ordonnance de cassation 8.840 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.534/XIV-34.374
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 8.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.573/XIV-34.378
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Ordonnance de cassation 8.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.612/XIV-34.384
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Ordonnance de cassation 8.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.611/XIV-34.383
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Ordonnance de cassation 8.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.606/XI-19.102
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes CORNELIS et MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège. contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. ZEGBE ZEGS, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 8.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.565/XI-19.093
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.581/XI-19.097
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 8.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.559/XI-19.091
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. NGENZEBUHORO, avocat, avenue R. Vanden Bruggen 100/B3 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.550/XI-19.088
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.549/XI-19.086
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté