Ordonnance de cassation 9.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.948/XI-19.683
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, rue Vautier 8 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides