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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

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23 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.598/XI-22.105

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de : XXXXX, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.599/XI-22.106

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Vincent LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles