Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
28 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. DETILLOUX, avocat, rue Mattéotti 34 4102 Ougrée, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johannes Baelde kantoor houdend te 8000 Brugge Werfstraat 91 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Micholt kantoor houdend te 8000 Brugge Maria van Bourgondiëlaan 7B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Micholt kantoor houdend te 8000 Brugge Maria van Bourgondiëlaan 7B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
En cause : L'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
En cause : XXXXX, représenté par Mes V. GAUCHE et R. FONTEYN, avocats, ayant élu domicile chez ce dernier, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides