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Ordonnances de cassation

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24 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.831/XI-22.137

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, agissant en qualité de représentant légal de ses fils O. E., O. D., O. I., ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège