Ordonnance de cassation 13.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.789/XI-22.488
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 89 1000 Bruxelles