Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.250 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François ROLAND, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me François ROLAND, avocat, avenue de la Jonction 27 1060 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Drita DUSHAJ, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, Place de la Station 9 5000 Namur, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric DIONSO DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Guillaume LYS, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Davy Van Der Beken kantoor houdend te 1701 Dilbeek Snikbergstraat 140A bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bertrand Vrijens kantoor houdend 9000 Gent Kortrijksesteenweg 641 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, thans de minister van Asiel en Migratie