Ordonnance de cassation 12.563 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.985/XI-21.609
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration