Ordonnance de cassation 12.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2017
- Numéro de rôle:
- A. 222.569/XI-21.551
En cause : RAHMOUNI Lofti, ayant élu domicile chez Me Sandra BERBUTO, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice