Ordonnance de cassation 12.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2017
- Numéro de rôle:
- A. 221.358/XI-21.406
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Bruno DAYEZ et Pascal VANWELDE, avocats, rue Eugène Smits 28-30, 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration