Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.250 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gerrit Klapwijk kantoor houdend te 1060 Brussel Berckmansstraat 83 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Vancraeynest kantoor houdend te 5530 Yvoir Avenue de Fidevoye 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Micholt kantoor houdend te 8000 Brugge Maria van Bourgondiëlaan 7B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hajarpi CHATCHATRIAN, avocat, Langestraat 46/1 8000 Bruges, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Paolo CRISCENZO, avocat, Boulevard Saint-Michel 28 b19 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me BASHIZI BISHAKO, avocat, rue Emile Claus 49/9 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERKEYN, avocat, Kaïrostraat 85 8400 Ostende, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration