Ordonnance de cassation 12.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2016
- Numéro de rôle:
- A. 220.438/XI-21.286
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. YYYYY, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me B. DENAMUR, avocat avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles