Ordonnance de cassation 11.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.572/XI-21.026
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. BRIJS, avocat, Rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration