Ordonnance de cassation 8.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2012
- Numéro de rôle:
- A. 205.556/XIV-34.376
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
727 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. ROELANTS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides