Ordonnance de cassation 11.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.588/XI-21.032
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me G. CASTIAUX, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration