Ordonnance de cassation 11.803 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2016
- Numéro de rôle:
- A. 218.188/XI-20.989
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides