Ordonnance de cassation 11.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2016
- Numéro de rôle:
- A. 217.933/XI-20.949
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège