Ordonnance de cassation 11.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2015
- Numéro de rôle:
- A. 217.689/XI-20.910
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me C. DIONSO-DIYABANZA, avocat, rue des Alcyons 95 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides