Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6.250 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Vaderlandstraat 32 9000 Gent, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. DELMOTTE, avocat, Mont Saint Martin 79 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : XXXXX wonend te 2020 Antwerpen Jan de Voslei 43/28 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Sampermans kantoor houdend te 3500 Hasselt Koningin Astridlaan 46 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. GARDEUR, avocat, rue Lieutenant Lozet 3/1 6840 Neufchâteau, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration