Ordonnance de cassation 10.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2014
- Numéro de rôle:
- A. 214.330/XI-20.420
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration