Ordonnance de cassation 10.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.890/XI-20.350
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration