Ordonnance de cassation 10.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2014
- Numéro de rôle:
- A. 213.905/XI-20.355
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides