Ordonnance de cassation 10.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2014
- Numéro de rôle:
- A. 211.163/XI-20.010
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides