Ordonnance de cassation 10.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.776/XI-19.948
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté