Ordonnance de cassation 5.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.835/XI-17.186
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 5.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.770/XI-17.178
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Ordonnance de cassation 5.417 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.731/XI-17.172
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.733/XI-17.173
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.727/XI-17.170
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.705/XI-17.165
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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Ordonnance de cassation 5.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.716/XI-17.168
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me F. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.698/XI-17.164
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.687/XI-17.162
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me A. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 5.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2010
- Numéro de rôle:
- A. 195.714/XI-17.167
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides