Ordonnance de cassation 9.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2013
- Numéro de rôle:
- A. 210.299/XI-19.858
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ch. NTAMPAKA, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides