Ordonnance de cassation 9.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.967/XI-19.684
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. KHAN, avocat, rue de Birmingham 293 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté