Ordonnance de cassation 9.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.578/XI-19.625
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides