Ordonnance de cassation 9.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.437/XI-19.604
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides