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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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679 résultats
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gent, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Annick Hendrickx kantoor houdend te 1160 Brussel Vorstlaan 144/33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Herman De Ponthière kantoor houdend te 8900 Ieper Veemarkt 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. HENDRICKX, avocat, Boulevard du Souverain 144/33 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ch. LEDUC, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
In zake : XXXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sylvie Micholt kantoor houdend te 8000 Brugge Maria van Bourgondiëlaan 7 B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. HANSE, avocat, rue du Berceau 1/1 7131 Waudrez, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. BOKORO, avocat, rue du Trône 247 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides