Ordonnance de cassation 9.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.165/XIV-34.833
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 9.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.162/XIV-34.830
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Ordonnance de cassation 9.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.115/XI-19.552
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.100/XI-19.549
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat, rue des Brasseurs 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.149/XI-19.561
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.128/XI-19.555
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.083/XI-19.548
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 9.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.067/XI-19.546
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J.-M. KAREMERA, avocat, rue des Tanneurs 130 1000 Bruxelles
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Ordonnance de cassation 9.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.117/XI-19.554
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. GOVAERTS, avocat Beekstraat 9 3800 Saint-Trond, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 9.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2013
- Numéro de rôle:
- A. 208.140/XI-19.559
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté