Vers le contenu principal

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

416 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.680/XI-19.473

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me S. MICHOLT, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7 B 8000 BRUGGE