Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

6.250 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Numéro de rôle:
    A. 205.480/XI-19.066

    En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 8.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2012
    Numéro de rôle:
    A. 205.508/XI-19.081

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles. contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M.-C. WARLOP, avocat, avenue A. J. Slegers 167 1200 Bruxelles