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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Ordonnances de cassation

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416 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.404/XI-19.427

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me M. DARDINNE, avocat, avenue de Spa 5 4800 Verviers

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 9.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2013
    Numéro de rôle:
    A. 207.553/XI-19.449

    En cause : XXXXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son enfant mineur, XXXXX, ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté