Ordonnance de cassation 8.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.463/XIV-34.147
Ordonnances de cassation
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Ordonnance de cassation 8.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.632/XI-18.908
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, boulevard de la Sauvenière 67 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.624/XI-18.905
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. DUPUIS, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.578/XI-18.894
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.625/XI-18.906
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me D. DUPUIS, avocat, rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.597/XI-18.897
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs 1. XXXXX, 2. XXXXX, 3. XXXXX, élisant domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4000 Liège. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 8.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.609/XI-18.902
En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.577/XI-18.893
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BERNARD, avocat, avenue Louise 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
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Ordonnance de cassation 8.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.599/XI-18.898
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. SOENEN, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gent, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
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Ordonnance de cassation 8.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2012
- Numéro de rôle:
- A. 204.558/XI-18.889
En cause : XXXXX ayant élu domicile chez Me Fr. LANDUYT, avocat, Bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides