Ordonnance de cassation 8.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.874/XI-18.741
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté